Mentions légales

et conditions générales d'utilisation

Le site "http://www.yellow.lu" et les applications yellow.lu sont édités par:

Société Anonyme Linc

Siège social : 55, rue de Luxembourg

L-4391 PONTPIERRE

RC B 14 32 07

N° tva intracommunautaire : LU22952280

Directeur de la plateforme : M. Marc Neuen

Autorisation de commerce : 143.207

Email : contact@yellow.lu

Le site http://www.yellow.lu est hébergé par:

Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 - SAS au capital de 214 410,50 Euros

RCS Paris B 433 115 904 - TVA intracommunautaire : FR 35 433 115 904

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.YELLOW.LU

DEFINITIONS

« L’éditeur », « nous », « notre/nos », « Linc SA » : la société anonyme Linc SA exploitant sous l’enseigne commerciale yellow.lu.

« L’utilisateur », « vous », « votre/vos » : vous désigne, en votre qualité de personne physique ou morale qui visite et/ou utilise le site via ses applications ou ses services. Plus globalement, tout internaute.

« Le professionnel » : société partenaire figurant sur le support, par l’intermédiaire de telle ou telle prestation, ayant souscrit un contrat de référencement avec l’éditeur. Le « site » ou le « support » : www.yellow.lu

« CGU », « Conditions », « Charte », « présentes » : les présentes conditions générales d’utilisation.

1- ACCEPTATION PREALABLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation du site internet yellow.lu et de l’ensemble de ses services annexes est soumise à votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Elles demeurent accessibles sur le support. Il vous appartient en conséquence de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation et sur les applications yellow.lu à chaque nouvelle connexion, en cliquant sur les liens concernés en bas de page de chaque page du site.

Toute navigation via un des supports proposés du site entraîne automatiquement votre acceptation de la dernière version des dites conditions générales.

Il est à préciser que l’éditeur est libre de modifier à tout moment les dites conditions. Vous êtes réputé accepter la dernière version mise en ligne (date figurant sur le support) à chaque nouvelle connexion sur le site.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques à certaines fonctionnalités.

2- OBJET

Via le site yellow.lu, vous aurez accès à de nombreuses fonctionnalités et services dont les modalités sont fixées ci-après :

  • Recherche de coordonnées de particuliers,
  • Réservation en ligne chez certains professionnels,
  • Valorisation des professionnels luxembourgeois et de la Grande Région.
    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de la mise à la disposition des différentes fonctionnalités proposées.

Vous disposez à ce titre d’une licence d’utilisation de l’ensemble de ces fonctionnalités, à titre gratuit.

Le site et les applications yellow.lu sont accessibles 24h/24h, sauf cas de force majeure ou d’évènement extérieurs, à l’adresse suivante www.yellow.lu dans 3 versions linguistiques différentes : française, allemande et anglaise.

Le site yellow.lu pourra être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification ni responsabilité envers vous.

Linc SA est susceptible de faire traduire ces conditions d'utilisation en d’autres langues étrangères à des fins de commodité. Toute divergence éventuelle entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version française.

DESCRIPTION DES SERVICES

Le site et les autres applications yellow.lu vous fournissent un vaste choix d’informations et de services, y compris ceux découlant de votre espace personnalisé yellow.lu, des bons plans, de l’application réservation HORESCA ; parmi lesquels se trouve notamment du contenu personnalisé et/ou commercial publié par des entreprises et/ou des particuliers.

a. Recherche des coordonnées de particuliers et de professionnels

b. Bons plans

c. Application réservation HORESCA

d. Modalités de livraison

3- MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Vous pouvez accéder au support et à ses fonctionnalités, de deux manières :

  • En naviguant sur le site www.yellow.lu

  • Via un compte personnalisé sur le support, entièrement sécurisé.
    Services ouverts à toute personne naviguant sur le site

  • Recherche des coordonnées des particuliers et de professionnels,

  • Accès aux bons plans

  • Réservation en ligne HORESCA

  • Réservation et livraison en ligne
    Fonctionnalités nécessitant la création d’un compte personnalisé
    En sus des applications proposées à tout visiteur du site, vous pourrez également avoir accès aux fonctionnalités suivantes, en créant votre compte personnalisé :

  • Commentaires sur les professionnels référencés

  • Rating

  • Droit de réponse (pour les professionnels ayant fait l’objet d’un avis et/ou d’un commentaire)
    Inscription, mot de passe et sécurité
    Lors de votre procédure d’inscription, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation, la politique sur la vie privée et la charte d’utilisation des cookies. Lors de votre première connexion, vous définissez un nom de compte (login) ainsi qu’un mot de passe, et renseignez votre adresse e-mail. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère personnel de ces données et/ou de toute action effectuée à partir de votre compte.

L’inscription peut également se faire via votre profil Facebook.

Données nécessaires à votre inscription
D’autres données telles que :

  • Votre sexe
  • Votre âge
  • Votre adresse postale
  • Votre statut professionnel
  • Votre secteur professionnel
  • Votre niveau d’étude
  • Votre langue maternelle
    Peuvent être renseignés lors de la création de votre compte mais sont toutefois facultatives lors de votre inscription.

Ces données ne sont en aucun cas divulguées publiquement.

Il est rappelé que ce compte est strictement personnel et qu’il vous est interdit de vous inscrire pour le compte d’un tiers si vous n’êtes pas dûment habilité. Toute personne physique et morale peut s’inscrire directement ou indirectement, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée. Vous consentez de ce fait à nous avertir immédiatement de toute utilisation frauduleuse et/ou non autorisée de votre compte utilisateur.

Nous vous invitons à consulter à ce sujet notre Charte au sujet du traitement des données à caractère personnel et aux cookies que vous trouverez sur notre site.

Communications provenant de yellow.lu et d'autres utilisateurs
Vous acceptez de recevoir diverses communications de la part du site yellow.lu comme par exemple les newsletters yellow.lu, emailing événementiels yellow.lu.

Vous pouvez cependant décider de ne plus les recevoir. Il suffit de cliquer sur le lien « unsubscribe from this list", situé en bas de page des emails envoyés par yellow.lu. Vos données de contact seront automatiquement retirées de la liste d’envoi et vous ne recevrez plus ce type de communication de la part de yellow.lu.

Désinscription et suppression des données

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription à son compte personnel yellow.lu en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société Linc SA. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société Linc SA de la demande de clôture du compte concerné.

La Société Linc SA pourra exclure et proscrire tout utilisateur ne respectant pas strictement l'une des obligations fondamentales énoncées auparavant.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

4- CARACTERISTIQUES RELATIVES AUX CONTENUS DIFFUSES SUR LE SITE

Le support étant accessible par toute personne disposant d’un accès à l’Internet, il vous est rappelé que chaque commentaire ou rating que vous souhaitez voir publier sur notre site, doit répondre à certaines exigences.

Chaque contribution – commentaire, rating ou autre - devra être courtoise, respectueuse et utile. Tout contenu au sens large doit impérativement respecter les lois et règlements en vigueur et ne doit pas porter atteinte à l’image d’autres personnes morales ou physiques, ni être trompeuse, mensongère ou diffamatoire. Toute publication est effectuée sous votre seule et entière responsabilité. Linc SA ne peut en aucun cas être associé à l’opinion y évoquée. Vous ne pourrez pas par ailleurs insinuer que votre contribution est, d’une quelconque manière, approuvée par Linc SA.

Modération des contenus utilisateurs

La publication de votre contenu n’est pas immédiate mais fera l’objet d’une modération par nos services.

La modération de vos contenus a pour but de s'assurer de la conformité des contenus aux présentes CGU en vue de les publier, les rejeter ou les supprimer. Chaque avis est soumis à une modération humaine avant sa publication effective.

Si le contenu est considéré conforme aux règles des présentes, il est alors publié sur yellow.lu :

  • Dans les 2 jours ouvrés si le commentaire est jugé positif.
  • Dans les 3 jours ouvrés si le commentaire est jugé négatif. Le professionnel concerné recevra alors un email l’informant du commentaire jugé négatif et lui offrira un droit de réponse.
    Le délai de modération est de 1 semaine au maximum. La modération par nos services ne limite en aucun l’engagement de votre entière et seule responsabilité par rapport au contenu publié.

Modalités spécifiques relatives aux contenus professionnels
En outre des règles applicables au contenu laissé par les utilisateurs, chaque professionnel sous contrat avec Linc Sa, bénéficiera de facto, d’un espace personnalisé. Les codes d’accès y relatifs lui sont fournis par email dans un bref délai après la signature du bon de commande par le professionnel.

Les relations entre le professionnels et Linc SA sont régies par les Conditions Générales et Particulières de Vente, disponibles sur le site.

Chaque professionnel est également seul responsable du contenu qu’il fournit à yellow.lu (nom, raison sociale, coordonnées de l’entreprise, contenus textuels (visibles ou non visibles), illustrés et/ou photographiques associés à sa page de présentation ou aux publicités).

Droit de réponse
Chaque professionnel référencé sur le site yellow.lu dispose d'un droit de réponse afin notamment de : donner sa version des faits, remercier le consommateur pour sa contribution, indiquer les éventuels changements intervenus dans la société.

Si le professionnel fait l’objet d’un avis/rating négatif de la part d’un utilisateur, il dispose d’un droit de réponse afin notamment de : répondre, remercier l’utilisateur pour sa contribution, de gérer la situation.

Il en est averti automatiquement par e-mail par Linc SA suite à l’émission de l’avis par l’utilisateur.

Tous les commentaires émis par les utilisateurs sont modérés par les opérateurs de Linc SA. Chaque commentaire sera traité comme suit :

  1. S’il est jugé positif : le commentaire sera directement publié et le professionnel concerné en sera averti.
  2. S’il est jugé négatif : le commentaire sera mis en attente durant 3 jours, permettant ainsi au professionnel concerné d’émettre son droit de réponse. Une fois fait, le commentaire sera publié. Si le professionnel ne se manifeste pas endéans les 3 jours suivant l’émission du commentaire, le commentaire sera publié.
  3. S’il est jugé non conforme aux règles d’utilisation il ne sera pas publié (contenu diffamatoire, mensonger…).
    Le professionnel concerné peut, à tout moment, contester la publication du commentaire auprès des opérateurs de Linc SA.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bases de données

Les bases de données indexant les différents contenus du site yellow.lu sont de la propriété exclusive de Linc SA. La consultation et l’utilisation de ces bases de données n’entraînent en aucune façon la transmission de droits de propriété sur les bases de données à l’utilisateur.

Il est rappelé, conformément à l’article 67 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données sans l’accord du producteur », ainsi que « l’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui seraient contraires à l’exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».

Liens hypertextes

Le site yellow.lu contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société Linc SA et la société Linc SA n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société Linc SA ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Contenus

Linc SA est propriétaire, sans toutefois s'y limiter, des interfaces visuelles, des fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations, y compris, sans toutefois s'y limiter, notre compilation de contenus utilisateurs et autre contenus du site yellow.lu, codes informatiques, produits, logiciels, agrégats d'évaluations des avis d'utilisateurs, et tous les autres éléments et composants du site yellow.lu.

Les contenus émanant des utilisateurs et/ou des professionnels restent de la propriété de leur auteur.

Licence d’utilisation

La licence d’utilisation qui vous est conférée comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de l’utilisateur et non destinées à une utilisation collective

En dehors de cette licence d’utilisation, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de Linc SA et constitue un acte de contrefaçon engageant votre responsabilité civile et pénale en tant qu’auteur de la contrefaçon.

6- SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Votre responsabilité à l’égard du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu que vous fournissez à yellow.lu. Vous assumez tous les risques associés à ce contenu, notamment de sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité.

Vous déclarez que vous êtes propriétaire de votre contenu tel qu'il est décrit dans les présentes, ou que vous êtes en possession des autorisations nécessaires pour l'utiliser et pour en permettre son utilisation.

Vous êtes notamment susceptible d’engager votre responsabilité si votre contenu contient : des éléments erronés, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires ; s'il est en violation avec les droits d'un tiers, y compris tous droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets de fabrication, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s'il contient des éléments illicites, y compris des propos haineux à caractère illégal ou de la pornographie ; s'il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; ou encore s'il enfreint ou encourage la violation de toute loi ou règlementation.

Les données présentes sur le site sont indexées sur les différents moteurs de recherche. Linc SA n’a pas d’influence sur leur présence sur ses mêmes moteurs de recherche.

Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société Linc SA pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Loi applicable

La loi luxembourgeoise a vocation seule à s’appliquer.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents au Grand Duché du Luxembourg.

En cas de pluralités de défendeurs, le Tribunal de Luxembourg Ville est seul compétent.

7- RESPONSABILITE ET GARANTIE

Fonctionnement du site

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La Société LINC SA ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, Linc SA n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de son site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à yellow.lu ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions luxembourgeoise.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, yellow.lu informera les utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.